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JACQUES MANDRET MORICAU

En activité
SIREN 810241240 Numéro de TVA FR53810241240

Redressement judiciaire depuis le 11/04/2022

Identité

Forme juridique
Entrepreneur individuel
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (68.20B)
Secteur
Activités immobilières
Effectif
1 ou 2 salariés
Création
14/03/2015
Établissements
3

Dirigeants

Entreprises liées

Sociétés dirigées par les mêmes personnes. Les commissaires aux comptes et les liquidateurs sont exclus : ils exercent dans des dizaines de sociétés sans lien entre elles, et les inclure dessinerait des groupes qui n’existent pas.

Établissements

Solidité

Score financier

Non calculable, faute de données suffisantes

Confiance : faible

formule fin-1.0

Score juridique

20 / 100 E

Confiance : élevée

Une procédure collective en cours plafonne ce score, quelles que soient les autres composantes.

Absence de procédure collective
0,0 sur 40
Établissement en activité
20,0 sur 20
Ancienneté (11,6 ans)
20,0 sur 20
Comptes déposés récemment
donnée absente, composante non prise en compte

formule leg-1.0

Ces scores sont calculés par nous à partir de données publiques, selon une formule publiée. Ils ne constituent ni un conseil, ni une garantie, ni une décision d’octroi de crédit, et ne remplacent pas l’examen des comptes. Voir la méthode de calcul

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Conventions collectives

Textes déclarés par l’employeur dans ses déclarations sociales.

  • Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

    IDCC 1090 · en vigueur, étendue · 1 établissement · déclaré en juillet 2026

Annonces légales

  • Procédure collective 30/06/2023
    Tribunal :
    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
    Nature :
    Dépôt de l'état des créances
    Date du jugement :
    22/06/2023
    Détail :
    L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

    BODACC A n 20230125, annonce n 1591 · Témoin de publication (PDF)

  • Procédure collective 05/05/2023
    Tribunal :
    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
    Nature :
    Jugement de plan de redressement
    Date du jugement :
    24/04/2023
    Détail :
    Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Benoit et Associés - Mandataires Judiciaires en la Personne de Me Benoit 17 rue de Metz 31000 Toulouse

    BODACC A n 20230088, annonce n 830 · Témoin de publication (PDF)

  • Procédure collective 15/04/2022
    Tribunal :
    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
    Nature :
    Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
    Date du jugement :
    11/04/2022
    Détail :
    Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Selarl Benoit et Associés - Mandataires Judiciaires en la Personne de Me Benoit 17 rue de Metz 31000 Toulouse. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

    BODACC A n 20220075, annonce n 2152 · Témoin de publication (PDF)

Actes et comptes déposés

  • Formalité 06/07/2026
  • Formalité 22/06/2026
  • Formalité 29/01/2026

Historique des changements

  • officer_appointed (vide) → Entrepreneur individuel 09/10/2026
  • proceedings (vide) → Redressement judiciaire 01/10/2026

Pour aller plus loin

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