DOMES
Redressement judiciaire depuis le 25/08/2026
Objet social.
la société a pour objet l'exercice de la profession de pharmacien d'officine (R 5125-14) par l'intermédiaire de ses associés ou certains d'entre eux. La société a également pour objet la création l'acquisition la propriété la jouissance l'exploitation et l'administration d'une officine de pharmacie située en France et présentement au lieu du siège social en ce compris toutes activités accessoires autorisées.La société peut en outre accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus de nature à favoriser son extension ou son développement sous la condition formelle que ces opérations soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l'exercice de la pharmacie et l'exploitation d'une officineConformément aux dispositions de l'article L. 5125-2 du Code de la Santé Publique, l'exploitation d'une officine de pharmacie est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. La société ne peut exploiter qu'une seule officine (R 5125-16), et ne pourra détenir de parts ou d'actions que dans deux autres sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie (R 5125-18 alinéa 2). Elle ne pourra commencer l'exploitation de son fonds sous forme de société d'exercice libéral qu'à compter de l'enregistrement par la préfecture de la déclaration d'exploitation visée à l'article L 5125-16 du Code de la Santé Publique.
DOMES est une entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 753229533, dont le siège est situé à VILLERS-LES-NANCY. Son activité principale relève du secteur : Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles. Elle compte 2 établissements. 1 dirigeant en exercice est déclaré au registre national des entreprises. Son chiffre d’affaires déclaré pour l’exercice clos en 2022 est de 0 euros. Une procédure collective est en cours depuis le 25/08/2026 : Redressement judiciaire.
Sources : INSEE Sirene, INPI RNE, INPI, comptes annuels, BODACC.
Identité
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
- Activité
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé (47.73Z)
- Secteur
- Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
- Effectif
- 3 à 5 salariés
- Création
- 09/08/2012
- Capital social
- 100 000,00 EUR
- Clôture de l’exercice
- 30/09
- Établissements
- 2
Dirigeants
- DOMINIQUE SCHNEEBERGER 64 ans, 10/1962 Gerant et associe indefiniment responsable
Décisions de justice
Décisions publiées par la Cour de cassation (Judilibre) qui citent cette entreprise par son numéro SIREN. Les personnes physiques y sont pseudonymisées.
- Décision, Tribunal des activités économiques de Nancy 25/08/2026 · n° 2026006237
Autres sociétés à la même adresse
Un autre siège d’entreprise est déclaré à cette adresse.
Établissements
-
75322953300017 54230 CHALIGNY
Solidité
Score financier
73 / 100 B
Confiance : faible · calculé sur l’exercice clos le 30/09/2022
- Autonomie financière (53,8 %)
- 19,5 sur 30
- Marge d’excédent brut d’exploitation
- donnée absente, composante non prise en compte
- Liquidité (1 525,9 %)
- 20,0 sur 20
- Endettement (73,9 %)
- 8,3 sur 15
- Tendance du chiffre d’affaires
- donnée absente, composante non prise en compte
formule fin-1.0
Score juridique
20 / 100 E
Confiance : élevée
Une procédure collective en cours plafonne ce score, quelles que soient les autres composantes.
- Absence de procédure collective
- 0,0 sur 40
- Établissement en activité
- 20,0 sur 20
- Ancienneté (14,3 ans)
- 20,0 sur 20
- Comptes déposés récemment
- 0,0 sur 20
formule leg-1.0
Ces scores sont calculés par nous à partir de données publiques, selon une formule publiée. Ils ne constituent ni un conseil, ni une garantie, ni une décision d’octroi de crédit, et ne remplacent pas l’examen des comptes. Voir la méthode de calcul
Chiffre d’affaires et résultats
Les comptes détaillés de cette entreprise ne sont pas repris ici, mais ses principaux agrégats sont publics.
Chiffre d’affaires Résultat net
| Exercice | Chiffre d’affaires | Variation | Excédent brut d’exploitation | Résultat net |
|---|---|---|---|---|
| 30/09/2022 | 0 € | — | 0 € | -173 829 € |
| 30/09/2021 | 0 € | — | 0 € | 81 031 € |
| 30/09/2020 | 0 € | — | 0 € | 32 739 € |
| 30/09/2018 | 0 € | — | 0 € | 93 222 € |
| 30/09/2017 | 0 € | -100,0 % | 0 € | -85 410 € |
| 30/09/2016 | 1 715 516 € | premier exercice connu | 126 849 € | 50 574 € |
Agrégats publiés par la direction générale des Entreprises, calculés sur les comptes déposés au greffe.
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Conventions collectives
Textes déclarés par l’employeur dans ses déclarations sociales.
-
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
IDCC 1996 · en vigueur, étendue · 1 établissement · déclaré en août 2026
Annonces légales
-
Procédure collective 10/09/2026
- Tribunal :
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy
- Nature :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Date du jugement :
- 25/08/2026
- Détail :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er avril 2026, désignant : administrateur(s) Selarl Ksg prise en la personne de Me Christophe Gelis 73 Rue de la Colline, 54000 Nancy, avec pour mission : d'assister, mandataire(s) judiciaire(s) Maître Géraldine donnais 25 Rue Général Fabvier 54000 Nancy. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
BODACC A n 20260173, annonce n 2832 · Témoin de publication (PDF)
-
Dépôt des comptes 24/07/2026
- Tribunal :
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nancy
- Type de dépôt :
- Comptes annuels et rapports
- Date de clôture :
- 30/09/2025
BODACC C n 20260139, annonce n 3749 · Témoin de publication (PDF)
-
Dépôt des comptes 12/06/2025
- Tribunal :
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nancy
- Type de dépôt :
- Comptes annuels et rapports
- Date de clôture :
- 30/09/2024
BODACC C n 20250111, annonce n 2091 · Témoin de publication (PDF)
-
Vente ou cession 20/03/2024
- Tribunal :
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy
- Acte :
- reprise de l'activité après suspension. Cession sous acte authentique en date du 01/03/2024 Adresse de l'ancien propriétaire: 82 Rue Charles de Gaulle 54122 Vandieres
BODACC A n 20240056, annonce n 1073 · Témoin de publication (PDF)
-
Dépôt des comptes 08/03/2024
- Tribunal :
- Greffe du Tribunal de Commerce de nancy
- Type de dépôt :
- Comptes annuels et rapports
- Date de clôture :
- 30/09/2023
BODACC C n 20240048, annonce n 1422 · Témoin de publication (PDF)
-
Dépôt des comptes 10/12/2023
- Tribunal :
- Greffe du Tribunal de Commerce de nancy
- Type de dépôt :
- Comptes annuels et rapports
- Date de clôture :
- 30/09/2022
BODACC C n 20230238, annonce n 2154 · Témoin de publication (PDF)
-
Dépôt des comptes 11/11/2022
- Tribunal :
- Greffe du Tribunal de Commerce de nancy
- Type de dépôt :
- Comptes annuels et rapports
- Date de clôture :
- 30/09/2021
BODACC C n 20220219, annonce n 4751 · Témoin de publication (PDF)
-
Vente ou cession 16/11/2021
- Tribunal :
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
- Acte :
- Cession sous acte authentique en date du 11/10/2021 Adresse de l'ancien propriétaire: 849 Rue Edmond Pintier 54230 Chaligny
BODACC A n 20210222, annonce n 951 · Témoin de publication (PDF)
-
Dépôt des comptes 16/05/2021
- Tribunal :
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
- Type de dépôt :
- Comptes annuels et rapports
- Date de clôture :
- 30/09/2020
BODACC C n 20210095, annonce n 2819 · Témoin de publication (PDF)
-
Dépôt des comptes 03/06/2020
- Tribunal :
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
- Type de dépôt :
- Comptes annuels et rapports
- Date de clôture :
- 30/09/2019
BODACC C n 20200106, annonce n 437 · Témoin de publication (PDF)
-
Dépôt des comptes 04/07/2019
- Tribunal :
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
- Type de dépôt :
- Comptes annuels et rapports
- Date de clôture :
- 30/09/2018
BODACC C n 20190127, annonce n 8250 · Témoin de publication (PDF)
Actes et comptes annuels en PDF →
Actes et comptes déposés
- Formalité 18/03/2024
- Formalité 09/02/2024
Historique des changements
- Modification au registre 04/11/2026
- Modification au registre 03/11/2026
- Nomination : Gerant et associe indefiniment responsable 09/10/2026
- Capital porté de 60 000 € à 100 000 € 02/10/2026
- Capital : 60 000 € 01/10/2026
- Procédure collective : Redressement judiciaire 01/10/2026
Questions fréquentes sur DOMES
- Quel est le numéro SIREN de DOMES ?
- Le numéro SIREN de DOMES est 753229533. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR85753229533.
- Où se trouve le siège de DOMES ?
- Adresse du siège : 60 AVENUE DU GENERAL LECLERC, 54600 VILLERS-LES-NANCY.
- Quelle est la date de création de DOMES ?
- La date de création de DOMES est le 09/08/2012.
- Quelle est l’activité de DOMES ?
- Son activité principale déclarée est : Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé (code NAF 47.73Z).
- Qui dirige DOMES ?
- Le dirigeant inscrit au registre est DOMINIQUE SCHNEEBERGER (Gerant et associe indefiniment responsable).
- Quel est le chiffre d’affaires de DOMES ?
- Le dernier chiffre d’affaires publié est de 0 €, pour l’exercice 2022.
- Combien de salariés compte DOMES ?
- L’effectif déclaré est de 3 à 5 salariés. Donnée 2024 de l’Insee.
- Une procédure collective est-elle en cours pour DOMES ?
- Oui : Redressement judiciaire. Jugement d’ouverture du 25/08/2026.