PASCALE DAUBINET

Directors

• PASCALE MONIQUE DAUBINET 65 years old, 08/1961 Entrepreneur individuel

Establishments

• 44304450800010 registered office 67100 STRASBOURG

Financial strength

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Legal notices

• Insolvency proceedings 4 May 2026

  Court :

  Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

  Nature :

  Autre jugement et ordonnance

  Date of judgment :

  27/04/2026

  Detail :

  Clôture pour insuffisance d'actif - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 22/01599

  BODACC A n 20260085, annonce n 4213 · Proof of publication (PDF)

• Insolvency proceedings 10 Oct 2023

  Court :

  Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

  Nature :

  Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire

  Date of judgment :

  28/08/2023

  Detail :

  Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 29 juillet 2019, prononçant la liquidation judiciaire sur le patrimoine personnel et sur le patrimoine professionnel, référencée LJ 442/23 et ordonnant la cessation immédiate de l’activité. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 31 juillet 2023. Liquidateur : La SELAS MJE, en la personne de Maître Mathieu EHRHART - 18 avenue Pierre Mendès France - 67300 Schiltigheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail : www.créditors-services.com-. N° RG : 22/01599

  BODACC A n 20230195, annonce n 2652 · Proof of publication (PDF)

• Insolvency proceedings 21 Aug 2019

  Court :

  TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG

  Nature :

  Jugement de plan de redressement

  Date of judgment :

  29/07/2019

  Detail :

  Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire pour une durée de dix ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELAS WEIL-GUYOMARD, maître GUYOMARD Nathalie, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim. N° RG : 421/18

  BODACC A n 20190160, annonce n 1606 · Proof of publication (PDF)

• Insolvency proceedings 11 Apr 2019

  Court :

  TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG

  Nature :

  Dépôt de l'état des créances

  Date of judgment :

  20/02/2019

  Detail :

  avis de dépôt de l'état des créances au tribunal de grande instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/01021

  BODACC A n 20190072, annonce n 2846 · Proof of publication (PDF)

Change history

• officer_appointed (empty) → Entrepreneur individuel 9 Oct 2026
• proceedings (empty) → Liquidation judiciaire 1 Oct 2026
• proceedings (empty) → 1 Oct 2026