ARTCOP
Liquidation judiciaire since 16 Oct 2024
Business purpose.
L'activité directe et indirecte de gérance immobilière pour compte d'autrui, l'administration des biens, notamment immobiliers, de syndic d'immeubles et de copropriété, de gérance de sociétés d'attribution, d'expertise immobilière, de diagnostics immobiliers, l'activité d'agent immobilier, l'accomplissement de tout service de nature immobilière. Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce.
Identity
- Legal form
- SAS, simplified joint-stock company
- Activity
- Management of residential building and other real estate on a fee or contract basis (68.32A)
- Sector
- Real estate activities
- Headcount
- 10 to 19 employees
- Created
- 26 Mar 2015
- Share capital
- 88,000.00 EUR
- Registered with the trade register
- 15 Apr 2015
- Financial year end
- 31/12
- Establishments
- 3
Directors
- FINANCIERE JCD President de SAS
Court decisions
Decisions published by the French Court of Cassation (Judilibre) that cite this company by its SIREN number. Individuals are pseudonymised.
- Judgment, Tribunal des activités économiques de Nanterre 25 Sep 2026 · no. 2026L03540
- Judgment, Tribunal judiciaire de Versailles 23 Jun 2026 · no. 25/00291
- Judgment, Tribunal des activités économiques de Nanterre 11 Mar 2026 · no. 2026L00532
- Judgment, Tribunal des activités économiques de Nanterre 18 Sep 2025 · no. 2025L02332
- Ruling, Cour d'appel de Versailles Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 4 Jun 2025 · no. 22/04909
- Ruling, Cour d'appel de Paris Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 7 May 2025 · no. 23/06795
- Judgment, Tribunal des activités économiques de Nanterre 10 Apr 2025 · no. 2025L00913
- Judgment, Tribunal judiciaire de Versailles 12 Dec 2024 · no. 24/00410
- Ruling, Cour d'appel de Paris Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 28 Jun 2024 · no. 22/10533
- Interim order, Tribunal judiciaire de Versailles 18 Jun 2024 · no. 24/00823
- Interim order, Tribunal judiciaire de Versailles 9 Jan 2024 · no. 23/01506
- Ruling, Cour d'appel de Paris Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 20 Dec 2023 · no. 20/09379
- Ruling, Cour d'appel de Paris Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée 14 Sep 2022 · no. 18/22538
Other companies at the same address
47 other company head offices are registered at this address.
Establishments
-
81087338000028 92300 LEVALLOIS-PERRET
-
81087338000010 75017 PARIS
Financial strength
Financial score
21 / 100 E
Confidence: low · computed on the financial year ended 31 Dec 2018
- Equity to assets (10.2 %)
- 6.6 out of 30
- EBITDA margin
- data missing, component not taken into account
- Liquidity (119.6 %)
- 4.5 out of 20
- Debt (448.8 %)
- 2.4 out of 15
- Revenue trend
- data missing, component not taken into account
formula fin-1.0
Legal score
20 / 100 E
Confidence: high
Ongoing insolvency proceedings cap this score, whatever the other components say.
- No insolvency proceedings
- 0.0 out of 40
- Currently trading
- 20.0 out of 20
- Age (11.6 years)
- 20.0 out of 20
- Accounts filed recently
- 0.0 out of 20
formula leg-1.0
These scores are computed by us from public data, using a published formula. They are not advice, not a guarantee, not a credit decision, and they do not replace a review of the accounts. See how it is calculated
Revenue and earnings
Detailed accounts for this company are not reproduced here, but its main aggregates are public.
Revenue Net income
| Financial year | Revenue | Change | EBITDA | Net income |
|---|---|---|---|---|
| 31 Dec 2018 | 0 € | — | 0 € | -14,596 € |
| 31 Dec 2017 | 0 € | first year on record | 0 € | 4,331 € |
Aggregates published by the French Directorate General for Enterprise, computed from accounts filed with the commercial court.
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Collective agreements
Agreements declared by the employer in its payroll filings.
-
Convention collective nationale de l'immobilier. Mise à jour au 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989.
IDCC 1527 · repealed · 1 establishment · declared in July 2026
Legal notices
-
Insolvency proceedings 6 Oct 2026
- Court :
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Nature :
- Jugement de plan de redressement
- Date of judgment :
- 25/09/2026
- Detail :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL Detroit Mission Conduite Par Me Charles-Henri Carboni 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 Neuilly-sur-Seine.
BODACC A n 20260191, annonce n 7370 · Proof of publication (PDF)
-
Insolvency proceedings 20 Mar 2026
- Court :
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Nature :
- Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire
- Date of judgment :
- 11/03/2026
- Detail :
- Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte initialement à l'égard de SAS FINANCIERE JCD 101 RUE DE PRONY 75017 PARIS RCS PARIS 830 015 150, et confirmant la désignation de administrateur SELARL Detroit Mission Conduite Par Me Charles-Henri Carboni 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 Neuilly-sur-Seine avec les pouvoirs : assister, mandataire judiciaire SAS Alliance Mission Conduite Par Me Gurvan Ollu 29 Boulevard DU SUD EST 92000 Nanterre.Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
BODACC A n 20260055, annonce n 4823 · Proof of publication (PDF)
-
Insolvency proceedings 18 Nov 2025
- Court :
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Nature :
- Dépôt de l'état des créances
- Date of judgment :
- 03/07/2025
- Detail :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
BODACC A n 20250221, annonce n 5165 · Proof of publication (PDF)
-
Amendment 26 Jan 2025
- Court :
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Amendment :
- transfert du siège social.
BODACC B n 20250018, annonce n 3728 · Proof of publication (PDF)
-
Insolvency proceedings 4 Nov 2024
- Court :
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
- Nature :
- Rétractation de prononcé de liquidation judiciaire sur tierce opposition
- Date of judgment :
- 24/10/2024
- Detail :
- Rétractation sur tierce opposition de la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 16 octobre 2024 ayant prononcé une liquidation judiciaire et remettant le débiteur en redressement judiciaire.Désignant administrateur judiciaire avec mission d'assistance la SELARL BCM mision conduite par Me Charles-Henri CARBONI, 35-37 avenue Sainte-Foy 92200 Neuilly-sur-Seine et mandataire judiciaire la SAS ALLIANCE mission conduite par Me Gurvan OLLU 29 boulevard du Sud-Est 92000 Nanterre.Fixe la date de cessation des paiements au 25/04/2023.Les déclarations de créance sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc,.
BODACC A n 20240214, annonce n 3868 · Proof of publication (PDF)
-
Insolvency proceedings 25 Oct 2024
- Court :
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
- Nature :
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- Date of judgment :
- 16/10/2024
- Detail :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 17 avril 2023, désignant liquidateur SAS Alliance Mission Conduite Par Me Gurvan Ollu 29 Boulevard DU SUD EST 92000 Nanterre.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
BODACC A n 20240208, annonce n 3768 · Proof of publication (PDF)
-
Filing of accounts 25 Sep 2024
- Court :
- Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre
- Type of filing :
- Comptes annuels et rapports
- Closing date :
- 31/12/2023
BODACC C n 20240186, annonce n 7221 · Proof of publication (PDF)
-
Sale or transfer 19 Nov 2023
- Court :
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
- Filing :
- AVIS DE PROJET DE FUSION ARTCOP Société par actions simplifiée Au capital de : 88 000,00 EUR Siège social 22-24 Rue du Président Wilson 92300 Levallois-Perret N° RCS 810 873 380 RCS Nanterre, est société absorbante ETUDE BERNARD Société par actions simplifiée Au capital de : 130 000,00 EUR Siège social 22-24 Rue du Président Wilson 92300 Levallois-Perret N° RCS 399 788 314 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 4 915 502 € Passif : 4 439 582 € Rapport d’échange des droits sociaux : JCD étant propriétaire de la totalité des 1 350 actions de la société ETUDE BERNARD, société absorbée par sa sœur, il ne sera procédé en aucune augmentation de capital en application du régime des fusions simplifiées. Dans les comptes de la société JCD, actionnaire à 100% de la Société Absorbée et Absorbante, il convient d’ajouter la valeur brute comptable historique des titres de la Société Absorbée à celle de la Société Absorbante, afin de former la “nouvelle” valeur brute des titres de la Société Absorbante. Montant prévu de la prime de fusion : Pas de montant prévu de la prime de fusion. Date du projet commun de fusion : 30 octobre 2023 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : -Société ARTCOP : 15 novembre 2023, au RCS de Nanterre -Société ETUDE BERNARD : 15 novembre 2023, au RCS de Nanterre
BODACC A n 20230223, annonce n 1813 · Proof of publication (PDF)
-
Filing of accounts 13 Sep 2023
- Court :
- Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre
- Type of filing :
- Comptes annuels et rapports
- Closing date :
- 31/12/2022
BODACC C n 20230176, annonce n 5021 · Proof of publication (PDF)
-
Filing of accounts 19 Mar 2023
- Court :
- Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre
- Type of filing :
- Comptes annuels et rapports
- Closing date :
- 31/12/2021
BODACC C n 20230055, annonce n 3098 · Proof of publication (PDF)
-
Amendment 27 Jan 2023
- Court :
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
- Amendment :
- Modification survenue sur l'administration.
BODACC B n 20230019, annonce n 1101 · Proof of publication (PDF)
-
Amendment 22 Nov 2022
- Court :
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
- Amendment :
- Modification survenue sur l'administration, la date de début d'activité, transfert du siège social.
BODACC B n 20220226, annonce n 2830 · Proof of publication (PDF)
-
Filing of accounts 20 Mar 2022
- Court :
- Greffe du Tribunal de Commerce de paris
- Type of filing :
- Comptes annuels et rapports
- Closing date :
- 31/12/2020
BODACC C n 20220056, annonce n 4556 · Proof of publication (PDF)
-
Filing of accounts 23 Jun 2021
- Court :
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
- Type of filing :
- Comptes annuels et rapports
- Closing date :
- 31/12/2019
BODACC C n 20210121, annonce n 4221 · Proof of publication (PDF)
-
Filing of accounts 4 Mar 2020
- Court :
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
- Type of filing :
- Comptes annuels et rapports
- Closing date :
- 31/12/2018
BODACC C n 20200045, annonce n 1431 · Proof of publication (PDF)
-
Filing of accounts 16 May 2019
- Court :
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
- Type of filing :
- Comptes annuels et rapports
- Closing date :
- 31/12/2017
BODACC C n 20190094, annonce n 4950 · Proof of publication (PDF)
Filings and accounts
- Formality 23 Jan 2025
Change history
- officer_appointed (empty) → President de SAS 9 Oct 2026
- registered_address 72-74 Avenue Edouard Vaillant 92100 Boulogne-Billancourt → 22-24 Rue du Président Wilson 92300 Levallois-Perret 2 Oct 2026
- proceedings (empty) → Liquidation judiciaire 2 Oct 2026
- registered_address (empty) → 72-74 Avenue Edouard Vaillant 92100 Boulogne-Billancourt 2 Oct 2026
- capital (empty) → 88000.00 1 Oct 2026
Frequently asked questions about ARTCOP
- What is the SIREN number of ARTCOP?
- The SIREN number of ARTCOP is 810873380. Its intra-community VAT number is FR26810873380.
- Where is the head office of ARTCOP?
- Head office address: 72 AVENUE EDOUARD VAILLANT, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
- When was ARTCOP founded?
- ARTCOP was founded on 26 Mar 2015.
- What does ARTCOP do?
- Its declared main activity is: Management of residential building and other real estate on a fee or contract basis (NAF code 68.32A).
- Who runs ARTCOP?
- The officer listed in the register is FINANCIERE JCD (President de SAS).
- What is the revenue of ARTCOP?
- The latest published revenue is 0 €, for the 2018 financial year.
- How many employees does ARTCOP have?
- The declared headcount is 10 to 19 employees. Insee data for 2024.
- Is ARTCOP subject to insolvency proceedings?
- Yes: Liquidation judiciaire. Opening judgment dated 16 Oct 2024.