CLAIRMENT

Directors

• DIDIER CHRISTIAN ALAIN BREMOND 65 years old, 08/1961 Gerant

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Establishments

• 35148656800055 registered office 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
• 35148656800014 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
• 35148656800022 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
• 35148656800030 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
• 35148656800048 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME

Financial strength

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Legal notices

• Striking off 8 Oct 2020

  Court :

  GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN

  BODACC B n 20200196, annonce n 2100 · Proof of publication (PDF)

• Sale or transfer 27 Aug 2020

  Court :

  GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN

  Filing :

  SAS BREMOND, au capital de 809 961 Euros, siège social 553 route de Marseille 83470 St Maximin la Sainte Baume RCS Draguignan 517 629 127 SARL CLAIRMENT, au capital de 7 622.45 Euros, siège social 553 route de Marseille 83470 St Maximin la Sainte Baume RCS Draguignan 351 486 568 Oppositions: Art L.236-14 du code de Commerce Avis de projet de fusion de la société BREMOND et CLAIRMENT, sus désignées, ont établi le 17 septembre 2019, par acte sous seing privé à St Maximin la Sainte Baume, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, CLAIRMENT ferait apport à titre de fusion-absorption à BREMOND de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de CLAIRMENT devant être dévolue à BREMOND dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de CLAIRMENT et de BREMOND, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social des sociétés concernées. Conformément aux dispositions de l'article R236-3 du Code de Commerce chacune des sociétés a établi une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2018 antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018, conformément aux prescriptions comptables. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égales à 544 898 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 176 610 euros soit un actif net apporté supérieur au passif pris en charge de 370 288 euros. L'apport fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société BREMOND et ne donnera pas lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, la réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon) et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à compter du 28 juillet 2019. CLAIRMENT sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et BREMOND sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de CLAIRMENT, à la date de la réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 1er janvier 2019. Conformément à l'article R236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de CLAIRMENT le 05 juin 2020 et de BREMOND le 09 juillet 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

  BODACC A n 20200166, annonce n 1186 · Proof of publication (PDF)

Change history

• officer_appointed (empty) → Gerant 9 Oct 2026
• capital (empty) → 7622.45 3 Oct 2026

Further reading

• Business insolvencies in Provence-Alpes-Côte d’Azur, September 2026 edition
• New companies, insolvency proceedings and capital changes published this week
• How we compute the scores, and where this data comes from
• Query this data through the API or from an assistant (MCP)