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CONTROLE TECHNIQUE AUTO PONTARLIER HAUT DOUBS

C.T.A.P.H.D.

Active
SIREN 384635728 VAT number FR46384635728

Business purpose.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays : - Le contrôle des véhicules automobiles, - Les diagnostics en tout genre sur tout véhicule, - La création, l'acquisition, l'exploitation, le prise en location gérance de tous fonds de commerce ayant la même activité, - L'acquisition, la création de tous brevets, licences, procédés ayant un rapport direct ou indirect, avec l'objet ci-dessus, leur exploitation, leur cession, - La participation de la société par tous moyens à toutes entreprises françaises ou étrangères créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, notamment aux entreprises, groupement ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de société nouvelle et de fonds de commerce nouveaux, fusion de société en participation, de groupement, - Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilière pouvant se rattacher à son objet social ou à tous objets similaires ou connexes, - Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

CONTROLE TECHNIQUE AUTO PONTARLIER HAUT DOUBS is a company registered under SIREN number 384635728, with its registered office in PONTARLIER. Its main activity falls under the sector: 71. It has 3 establishments.

Sources: INSEE Sirene.

Identity

Legal form
SAS, simplified joint-stock company
Activity
Car technical testing (71.20A)
Sector
Architectural and engineering activities; technical testing and analysis
Headcount
1 to 2 employees
Created
1 Apr 1992
Share capital
7,440.00 EUR
Registered with the trade register
5 Mar 1992
Financial year end
31/12
Establishments
3

Directors

Related companies

Companies run by the same people. Statutory auditors and liquidators are excluded: they serve in dozens of unrelated companies, and including them would draw groups that do not exist.

Establishments

Financial strength

Financial score

Cannot be computed, not enough data

Confidence : low

formula fin-1.0

Legal score

80 / 100 A

Confidence : high

No insolvency proceedings
40.0 out of 40
Currently trading
20.0 out of 20
Age (34.5 ans)
20.0 out of 20
Accounts filed recently
0.0 out of 20

formula leg-1.0

These scores are computed by us from public data, using a published formula. They are not advice, not a guarantee, not a credit decision, and they do not replace a review of the accounts. See how it is calculated

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Collective agreements

Agreements declared by the employer in its payroll filings.

  • Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

    IDCC 1090 · in force, extended · 1 establishment · declared in July 2026

Legal notices

  • Amendment 16 Jan 2026
    Court :
    Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
    Amendment :
    Modification survenue sur l'administration.

    BODACC B n 20260010, annonce n 4402 · Proof of publication (PDF)

  • Filing of accounts 31 Oct 2025
    Court :
    Greffe du Tribunal de Commerce de besançon
    Type of filing :
    Comptes annuels et rapports
    Closing date :
    31/12/2024

    BODACC C n 20250210, annonce n 2930 · Proof of publication (PDF)

  • Filing of accounts 14 Jan 2025
    Court :
    Greffe du Tribunal de Commerce de besançon
    Type of filing :
    Comptes annuels et rapports
    Closing date :
    31/12/2023

    BODACC C n 20250009, annonce n 4359 · Proof of publication (PDF)

  • Amendment 17 Oct 2024
    Court :
    Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
    Amendment :
    Modification survenue sur l'administration, la forme juridique, le capital.

    BODACC B n 20240202, annonce n 665 · Proof of publication (PDF)

  • Sale or transfer 7 Jul 2024
    Court :
    Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
    Filing :
    (SELON ARTICLE R 236-2 DU CODE DE COMMERCE) CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO PONTARLIER HAUT DOUBS - C.T.A.P.H.D. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIEE UNIQUE AU CAPITAL DE 8 000 € SIEGE SOCIAL : 4 RUE EUGENE THEVENIN – 25300 PONTARLIER SIREN 384 635 728 RCS BESANÇON ******************** C.T.EX. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 13 950 € SIEGE SOCIAL : 4 RUE EUGENE THEVENIN – 25300 PONTARLIER SIREN 538 536 046 RCS BESANÇON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 28/06/2024, il a été établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société C.T.EX. par la société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO PONTARLIER HAUT DOUBS - C.T.A.P.H.D. La société C.T.EX. ferait apport à la société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO PONTARLIER HAUT DOUBS - C.T.A.P.H.D. d'un actif de 179 013 € à charge d'un passif de 31 474 €, soit un actif net de 147 539 €. Compte tenu de la valorisation retenue pour chacune des sociétés participant à l’opération, la parité d’échange serait fixée à 1 part de la société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO PONTARLIER HAUT DOUBS - C.T.A.P.H.D. pour 3 parts de la société C.T.EX. En rémunération de cet apport net et compte tenu de la parité d’échange retenue, 465 parts nouvelles entièrement libérées seraient créées par la société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO PONTARLIER HAUT DOUBS - C.T.A.P.H.D. à titre d'augmentation de son capital et émises à leur valeur nominale d’environ 16 €, soit une augmentation de capital à 7 440 €. Ces 465 parts nouvelles seraient attribuées en totalité aux associés de la société C.T.EX. La prime de fusion s’élèverait à 140 099 €. En outre, il est précisé que la société C.T.EX. détient, préalablement à la fusion 500 parts sociales représentant 100% du capital de la société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO PONTARLIER HAUT DOUBS - C.T.A.P.H.D. En conséquence, le capital de la société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO PONTARLIER HAUT DOUBS - C.T.A.P.H.D., après avoir été augmenté de 7 440 € à la suite de l’apport de la société C.T.EX, serait réduit d’un montant de 8 000 € en raison de l’annulation des 500 parts sociales de la société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO PONTARLIER HAUT DOUBS - C.T.A.P.H.D. apportées par la société C.T.EX. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société C.T.EX depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion, seraient prises en charge par la société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO PONTARLIER HAUT DOUBS - C.T.A.P.H.D. Les créanciers des sociétés concernées par le projet de fusion pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce. Conformément à l'article L 236-6 du Code de Commerce, deux exemplaires du projet de traité de fusion ont été déposés, le 01/07/2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON pour les deux sociétés. Pour avis

    BODACC A n 20240130, annonce n 379 · Proof of publication (PDF)

  • Filing of accounts 27 Aug 2023
    Court :
    Greffe du Tribunal de Commerce de besançon
    Type of filing :
    Comptes annuels et rapports
    Closing date :
    31/12/2022

    BODACC C n 20230164, annonce n 1125 · Proof of publication (PDF)

  • Filing of accounts 30 Aug 2022
    Court :
    Greffe du Tribunal de Commerce de besançon
    Type of filing :
    Comptes annuels et rapports
    Closing date :
    31/12/2021

    BODACC C n 20220167, annonce n 1010 · Proof of publication (PDF)

  • Filing of accounts 27 Oct 2021
    Court :
    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
    Type of filing :
    Comptes annuels et rapports
    Closing date :
    31/12/2020

    BODACC C n 20210210, annonce n 1337 · Proof of publication (PDF)

  • Filing of accounts 6 Oct 2020
    Court :
    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
    Type of filing :
    Comptes annuels et rapports
    Closing date :
    31/12/2019

    BODACC C n 20200194, annonce n 4828 · Proof of publication (PDF)

  • Filing of accounts 29 Oct 2019
    Court :
    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
    Type of filing :
    Comptes annuels et rapports
    Closing date :
    31/12/2018

    BODACC C n 20190209, annonce n 2084 · Proof of publication (PDF)

Filings and accounts

  • Formality 13 Jan 2026

Change history

  • officer_appointed (empty) → President de SAS 9 Oct 2026
  • capital 8000.00 → 7440.00 2 Oct 2026
  • capital (empty) → 8000.00 2 Oct 2026
  • registered_address (empty) → 4 Rue Eugène Thévenin 25300 Pontarlier 1 Oct 2026

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