IP PRO

Directors

• VIRGINIE MYRIAM CHRISTELLE GAY 52 years old, 07/1974 Gerant
• VIRGINIE GAY 52 years old, 07/1974 Gerant

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• 48769225300015 registered office 31130 BALMA

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Legal notices

• Striking off 12 Feb 2023

  Court :

  Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

  BODACC B n 20230030, annonce n 490 · Proof of publication (PDF)

• Sale or transfer 5 Feb 2023

  Court :

  Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

  Filing :

  ILOE-PROCO SARL au capital de 350.560 €.Siège social : 122, Route de Castres 31130 BALMA RCS TOULOUSE 404 718 751 - IP PROSARL au capital de 40.000 € Siège social : 122, Route de Castres 31130 BALMA RCS TOULOUSE 487 692 253 AVIS D’UN PROJET DE FUSION 1. La société ILOE PROCO et la société IP PRO, sus-désignées, ont établi 10 novembre 2022, par acte sous seing privé, un projet de traité de fusion ainsi qu’un traité définitif de fusion en date du 21 décembre 2022. 2. Aux termes de ce projet, la société IP PRO ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ILOE-PROCO de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société IP PRO, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société IP PRO devant être dévolue à la société ILOE-PROCO dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société IP PRO et de la société ILOE-PROCO, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de la société ILOE-PROCO et de la société IP PRO. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2021 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2019-06 homologué par arrêté du 26 décembre 2019. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 284.215 € et des éléments de passif pris en charge égale à 161.965 €, soit un actif net apporté égal à 122.250 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 0,075 part sociale de la société ILOE-PROCO pour 1 part de la société IP PRO. 5. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par la société IP PRO, la société ILOE-PROCO procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 33.600 €, par création de 60 parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de 560 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la Société Absorbée, par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur réelle de chacune des actions de la Société Absorbante émises au titre de l’augmentation du capital social et la valeur nominale desdites actions constituera une prime de fusion inscrite au bilan de la société ILOE-PROCO sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit CENT VINGT-DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (122.250 €), et la valeur nominale des 60 parts sociales qui seront créées par la société absorbante au titre de l’augmentation du capital susvisée, soit TRENTE-TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (33.600 €), constituera une prime de fusion d’un montant de QUATRE-VINGT-HUIT MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (88.650 €) qui sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante à un compte "prime de fusion" sur lequel porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société IP PRO, - Approbation de la fusion par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société ILOE-PROCO. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation définitive des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l’approbation de la fusion, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. La société IP PRO serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société ILOE-PROCO sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société IP PRO, à la date de la réalisation définitive. 8. Conformément à l’article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom de la société IP PRO le 14 novembre 2022 et auprès du même Greffe au nom de la société ILOE-PROCO, le 14 novembre 2022. Le traité définitif de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom de la société IP PRO le 2 février 2023 et auprès du même Greffe au nom de la société ILOE-PROCO, le 2 février 2023. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le Gérant de la société ILOE-PROCO - Le Gérant de la société IP PRO.

  BODACC A n 20230025, annonce n 358 · Proof of publication (PDF)

• Sale or transfer 16 Nov 2022

  Court :

  Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

  Filing :

  ILOE-PROCO, SARL au capital de 350.560 €, siège social : 122, Route de Castres 31130 BALMA RCS TOULOUSE 404 718 751. IP PRO, SARL au capital de 40.000 €, siège social : 122, Route de Castres 3113 BALMA, RCS TOULOUSE 487 692 253. AVIS D'UN PROJET DE FUSION. 1. La société ILOE PROCO et la société IP PRO, sus-désignées, ont établi 10 novembre 2022, par acte sous seing privé, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société IP PRO ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ILOE-PROCO de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société IP PRO, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société IP PRO devant être dévolue à la société ILOE-PROCO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société IP PRO et de la société ILOE-PROCO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de la société ILOE-PROCO et de la société IP PRO. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2021 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2019-06 homologué par arrêté du 26 décembre 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 284.215 € et des éléments de passif pris en charge égale à 161.965 €, soit un actif net apporté égal à 122.250 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 0,075 part sociale de la société ILOE-PROCO pour 1 part de la société IP PRO. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société IP PRO, la société ILOE-PROCO procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 33.600 €, par création de 60 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 560 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la Société Absorbée, par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur réelle de chacune des actions de la Société Absorbante émises au titre de l'augmentation du capital social et la valeur nominale desdites actions constituera une prime de fusion inscrite au bilan de la société ILOE-PROCO sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit CENT VINGT-TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (123.500 €), et la valeur nominale des 60 parts sociales qui seront créées par la société absorbante au titre de l'augmentation du capital susvisée, soit TRENTE-TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (33.600 €), constituera une prime de fusion d'un montant de QUATRE-VINGT- NEUF MILLE NEUF CENTS EUROS (89.900 €) qui sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante à un compte "prime de fusion" sur lequel porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : Approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société IP PRO, Approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société ILOE-PROCO. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation définitive des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'approbation de la fusion, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. La société IP PRO serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société ILOE-PROCO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société IP PRO, à la date de la réalisation définitive. 8. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom de la société IP PRO le 14 novembre 2022 et auprès du même Greffe au nom de la société ILOE-PROCO, le 14 novembre 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le Gérant de la société ILOE-PROCO. Le Gérant de la société IP PRO.

  BODACC A n 20220222, annonce n 539 · Proof of publication (PDF)

• Filing of accounts 11 Aug 2022

  Court :

  Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

  Type of filing :

  Comptes annuels et rapports

  Closing date :

  31/12/2021

  BODACC C n 20220155, annonce n 2621 · Proof of publication (PDF)

• Filing of accounts 26 Aug 2021

  Court :

  GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

  Type of filing :

  Comptes annuels et rapports

  Closing date :

  31/12/2020

  BODACC C n 20210166, annonce n 2208 · Proof of publication (PDF)

• Amendment 6 Jun 2021

  Court :

  GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

  Amendment :

  Modification de la dénomination.

  BODACC B n 20210109, annonce n 768 · Proof of publication (PDF)

• Amendment 3 Dec 2020

  Court :

  GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

  Amendment :

  Modification du capital.

  BODACC B n 20200235, annonce n 916 · Proof of publication (PDF)

• Filing of accounts 1 Oct 2020

  Court :

  GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

  Type of filing :

  Comptes annuels et rapports

  Closing date :

  31/12/2019

  BODACC C n 20200191, annonce n 2009 · Proof of publication (PDF)

• Filing of accounts 16 Aug 2019

  Court :

  GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

  Type of filing :

  Comptes annuels et rapports

  Closing date :

  31/12/2018

  BODACC C n 20190157, annonce n 5637 · Proof of publication (PDF)

Change history

• officer_appointed (empty) → Gerant 9 Oct 2026
• officer_appointed (empty) → Gerant 9 Oct 2026
• capital (empty) → 40000.00 2 Oct 2026

Frequently asked questions about IP PRO

What is the SIREN number of IP PRO?

The SIREN number of IP PRO is 487692253. Its intra-community VAT number is FR66487692253.

Where is the head office of IP PRO?

Head office address: 122 RTE DE CASTRES, 31130 BALMA.

When was IP PRO founded?

IP PRO was founded on 23 Dec 2005. It ceased trading on 21 Dec 2022.

What does IP PRO do?

Its declared main activity is: Continuing education for adults (NAF code 85.59A).

Who runs IP PRO?

The officers listed in the register are VIRGINIE MYRIAM CHRISTELLE GAY (Gerant), VIRGINIE GAY (Gerant).

Is IP PRO subject to insolvency proceedings?

No ongoing insolvency proceedings are published in the BODACC for this company.

In the official registers

• French government company directory (data.gouv.fr)
• National business register (INPI)

Further reading

• Business insolvencies in Occitanie, October 2026 edition
• New companies, insolvency proceedings and capital changes published this week
• How we compute the scores, and where this data comes from
• Query this data through the API or from an assistant (MCP)