corporary

MAYOTTE SOL

Ceased
SIREN 448704122 VAT number FR19448704122

MAYOTTE SOL is a company registered under SIREN number 448704122, with its registered office in SETE. Its main activity falls under the sector: Real estate activities. It is administratively ceased. It has 3 establishments. 3 serving directors are recorded in the national business register.

Sources: INSEE Sirene, INPI RNE.

Identity

Legal form
SCI, non-trading property company
Activity
Letting of land and other own property (68.20B)
Sector
Real estate activities
Headcount
Headcount unknown
Created
23 May 2003
Share capital
3,000.00 EUR
Registered with the trade register
27 Jul 2004
Financial year end
30/09
Establishments
3

Directors

Other companies at the same address

198 other company head offices are registered at this address.

Establishments

Financial strength

Financial score

Cannot be computed, not enough data

Confidence: low

formula fin-1.0

Legal score

60 / 100 C

Confidence: high

No insolvency proceedings
40.0 out of 40
Currently trading
0.0 out of 20
Age (23.5 years)
20.0 out of 20
Accounts filed recently
0.0 out of 20

formula leg-1.0

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Legal notices

  • Striking off 21 Jan 2022
    Court :
    Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

    BODACC B n 20220015, annonce n 638 · Proof of publication (PDF)

  • Sale or transfer 15 Apr 2020
    Court :
    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
    Filing :
    AVIS D'AVENANT RECTIFICATIF AU PROJET DE FUSION PARU SOUS LE NUMERO 187 DANS LE BODACC DU 25 MARS 2020 Avis de projet de fusion AVIS D'AVENANT RECTIFICATIF AU PROJET DE FUSION PARU SOUS LE NUMERO 187 DANS LE BODACC DU 25 MARS 2020 Amac, société en commandite simple au capital de 2.040.999 euros, dont le siège social est situé 547, quai des Moulins, Espace Don Quichotte, 34200 Sète, identifiée sous le numéro 533 483 335 R.C.S. Montpellier (ci-après « Amac » ou l'« Absorbante »), et SCI Mayotte Sol, société civile immobilière au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé Espace Don Quichotte, 547, quai des Moulins, 34200 Sète, identifiée sous le numéro 448 704 122 R.C.S. Montpellier (ci-après « SCI Mayotte Sol » ou l'« Absorbée »), ont, par acte sous seing privé en date du 2 avril 2020, établi un avenant rectificatif au traité de fusion par voie d'absorption de SCI Mayotte Sol par Amac en date du 19 mars 2020. Aux termes de cet avenant rectificatif, Amac et SCI Mayotte Sol, après avoir rappelé que les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de Commerce ne s'appliquent pas à la fusion susvisée, compte tenu de la forme sociale de l'Absorbée et de l'Absorbante, ont supprimé la condition suspensive stipulée au (i) de l'article 5.1 du traité de fusion (à savoir l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de Commerce) et la référence dans le traité de fusion à la formation d'une opposition. En conséquence, l'avis de projet de fusion paru au Bodacc du 25 mars 2020 au nom de SCI Mayotte Sol (annonce n°187) est rectifié comme suit : (a) La phrase « Les créanciers de l'Absorbante et de l'Absorbée dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et dans le délai prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de Commerce. » est supprimée. (b) La phrase « La réalisation de la fusion, ainsi que la dissolution de l'Absorbée qui en résultera, sont soumises aux conditions suspensives (i) de l'expiration du délai d'opposition des créanciers et (ii) de l'approbation de la fusion et du traité de fusion par l'associé unique de l'Absorbée et les associés de l'Absorbante. » est remplacée par la phrase « La réalisation de la fusion, ainsi que la dissolution de l'Absorbée qui en résultera, sont soumises aux conditions suspensives (i) de l'approbation de la fusion et du traité de fusion par l'associé unique de l'Absorbée et (ii) de l'approbation de la fusion et du traité de fusion par les associés de l'Absorbante. » L'avenant rectificatif susvisé en date du 2 avril 2020 a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier, au nom de l'Absorbante et au nom de l'Absorbée, par voie dématérialisée, le 10 avril 2020, étant rappelé que le traité de fusion susvisé a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier, au nom de l'Absorbante et au nom de l'Absorbée, le 20 mars 2020. Le présent avis vaut rectificatif à l'annonce n°187du Bodacc en date du 25 mars 2020 au nom de SCI Mayotte Sol.

    BODACC A n 20200074, annonce n 359 · Proof of publication (PDF)

  • Sale or transfer 25 Mar 2020
    Court :
    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
    Filing :
    Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION AMAC, société en commandite simple au capital de 2.040.999 euros, dont le siège social est situé 547, quai des Moulins, Espace Don Quichotte, 34200 Sète, identifiée sous le numéro 533 483 335 R.C.S. Montpellier (ci-après « AMAC » ou l'« Absorbante »), et SCI Mayotte Sol, société civile immobilière au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé Espace Don Quichotte, 547, quai des Moulins, 34200 Sète, identifiée sous le numéro 448 704 122 R.C.S. Montpellier (ci-après « SCI Mayotte Sol » ou l'« Absorbée »), ont, par acte sous seing privé en date du 19 mars 2020, établi un traité de fusion par voie d'absorption de SCI Mayotte Sol par Amac, aux termes duquel SCI Mayotte Sol transmet à Amac la totalité de son actif, évalué à 2.002.237 euros, à charge pour Amac de supporter la totalité du passif de SCI Mayotte Sol, s'élevant à 1.078.413 euros, soit un apport net positif de 923.824 euros. L'Absorbante étant propriétaire de la totalité des parts sociales représentant 100% du capital de l'Absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de l'Absorbante. Les apports effectués par l'Absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts sociales de l'Absorbante, il n'y a pas lieu, de ce fait, d'établir un rapport d'échange. En l'absence d'augmentation du capital social de l'Absorbante, il n'y a pas de prime de fusion. Le montant prévu du mali de fusion s'élève à 26.200.643,53 euros. Les créanciers de l'Absorbante et de l'Absorbée dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et dans le délai prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de Commerce. La réalisation de la fusion, ainsi que la dissolution de l'Absorbée qui en résultera, sont soumises aux conditions suspensives (i) de l'expiration du délai d'opposition des créanciers et (ii) de l'approbation de la fusion et du traité de fusion par l'associé unique de l'Absorbée et les associés de l'Absorbante. L'Absorbante aura la propriété et prendra possession du patrimoine qui lui sera transmis par l'Absorbée à titre de fusion à compter du jour de la réalisation de cette dernière, qui sera la date à laquelle toutes les conditions suspensives seront réalisées. Elle en aura la jouissance, rétroactivement, à compter du 1er octobre 2019, date à laquelle l'opération prendra effet, conformément à l'article L.236-4 2° du Code de Commerce. En conséquence, toutes les opérations, actives et passives, effectuées par l'Absorbée depuis cette date jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, devront être considérées comme accomplies par l'Absorbante. La fusion prendra ainsi effet sur les plans comptable et fiscal au 1er octobre 2019. L'Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce, le traité de fusion a été établi en date du 19 mars2020 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier, au nom de l'Absorbante et au nom de l'Absorbée, le 20 mars 2020.

    BODACC A n 20200060, annonce n 187 · Proof of publication (PDF)

  • Registration 14 Mar 2019
    Court :
    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
    Filing :
    Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Modification survenue sur l'administration

    BODACC A n 20190052, annonce n 393 · Proof of publication (PDF)

Annual accounts as PDF →

Change history

  • officer_appointed (empty) → Gerant et associe indefiniment responsable 9 Oct 2026
  • officer_appointed (empty) → Associe indefiniment responsable 9 Oct 2026
  • officer_appointed (empty) → Associe indefiniment responsable 9 Oct 2026
  • capital (empty) → 3000.00 1 Oct 2026

Frequently asked questions about MAYOTTE SOL

What is the SIREN number of MAYOTTE SOL?
The SIREN number of MAYOTTE SOL is 448704122. Its intra-community VAT number is FR19448704122.
Where is the head office of MAYOTTE SOL?
Head office address: 547 QUAI DES MOULINS, 34200 SETE.
When was MAYOTTE SOL founded?
MAYOTTE SOL was founded on 23 May 2003. It ceased trading on 27 Apr 2020.
What does MAYOTTE SOL do?
Its declared main activity is: Letting of land and other own property (NAF code 68.20B).
Who runs MAYOTTE SOL?
The officers listed in the register are AMAC (Gerant et associe indefiniment responsable), OCTANT INVEST VIII (Associe indefiniment responsable), MAYOTTE VACANCES CAMPING VILLAGE (Associe indefiniment responsable).
Is MAYOTTE SOL subject to insolvency proceedings?
No ongoing insolvency proceedings are published in the BODACC for this company.

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