MUTEL
Business purpose.
l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles dont la société est propriétaire ou deviendra propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, construction, échange, apport ou autrement, ou tous immeubles qu'elle pourrait prendre ou donner à bail emphythéotique ou à titre de bail à construction, ainsi que la propriété de tous droits nécessaires à l'exploitation desdits immeubles
MUTEL is a company registered under SIREN number 384877841, with its registered office in LUCE. Its main activity falls under the sector: Real estate activities. It is administratively ceased. 1 serving director is recorded in the national business register.
Sources: INSEE Sirene, INPI RNE.
Identity
- Legal form
- SARL (no further detail)
- Activity
- Letting of land and other own property (68.20B)
- Sector
- Real estate activities
- Headcount
- Headcount unknown
- Created
- 26 Mar 1992
- Share capital
- 776,800.00 EUR
- Registered with the trade register
- 31 Mar 1992
- Financial year end
- 31/12
- Establishments
- 1
Directors
- HARMONIE MUTUELLE Gerant
Establishments
Financial strength
Financial score
Cannot be computed, not enough data
Confidence: low
formula fin-1.0
Legal score
60 / 100 C
Confidence: high
- No insolvency proceedings
- 40.0 out of 40
- Currently trading
- 0.0 out of 20
- Age (34.7 years)
- 20.0 out of 20
- Accounts filed recently
- 0.0 out of 20
formula leg-1.0
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Legal notices
-
Striking off 28 Mar 2021
- Court :
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
BODACC B n 20210061, annonce n 307 · Proof of publication (PDF)
-
Sale or transfer 27 Sep 2020
- Court :
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
- Filing :
- Liste des sociétés participants à l'opération : Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie La forme : Société par Actions Simplifiée l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 143, rue Blomet - 75015 Paris le montant du capital initial : 1.000 € le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 880 173 018 RCS Paris Pour la société absorbée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : MUTEL la forme : Société A Responsabilité Limitée l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 6 rue de Saint Georges sur Eure - 28110 Lucé le montant du capital initial : 776.800 € le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 384 877 841 RCS Chartres L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : actif : au 31 décembre 2019 : 1.504.369 € passif : au 31 décembre 2019 : 5.548 € actif net : au 31 décembre 2019 : 1.498.821 € Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, les Parties conviennent que la Fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020. En conséquence, les résultats de toutes les opérations, actives et passives, effectuées par la Société Absorbée, depuis le 1er janvier 2020 jusqu'à la Date de Réalisation seront, d'un point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par la Société Absorbante Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : L'apport fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société absorbante, cette dernière détenant la totalité du capital de la société absorbée. En conséquence, il ne sera pas procédé à une augmentation de capital social de la société absorbante, ni à échange des actions de la société absorbante contre des actions nouvelles de la société absorbée. Le montant prévu de la prime de fusion : La différence entre la valeur de l'actif net apporté par la Société Absorbée déterminée dans les conditions définies à l'article 3 du projet de fusion, et la valeur comptable dans les livres de la Société Absorbante de la totalité des parts sociales de la Société Absorbée dont elle était propriétaire, constituera un boni de fusion. Ce boni sera comptabilisé dans le résultat financier à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la Société Absorbée depuis l'acquisition et non distribués, et dans les capitaux propres pour le montant résiduel ou si les résultats accumulés ne peuvent être déterminés de manière fiable. La date du projet commun de fusion : 30 juin 2020. Le projet commun de Traité de fusion a été déposé le 21 septembre 2020 au Greffe du T.C. de Paris pour la Société Absorbante et le 21 septembre 2020 au Greffe du T.C. de Chartres pour la Société Absorbée.
BODACC A n 20200188, annonce n 337 · Proof of publication (PDF)
-
Sale or transfer 24 Sep 2020
- Court :
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
- Filing :
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 143 rue Blomet 75015 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 880173018 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : MUTEL Forme : Société à responsabilité limitée à associé unique Adresse du siège : 6 rue de Saint-Georges-Sur-Eure 28110 Luce Capital : 776800.00 EUR Numéro unique d'identification : 384877841 Lieu d'immatriculation : Chartres. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1504369.00 EUR - passif de 5548.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : L'apport fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société absorbante, cette dernière détenant la totalité du capital de la société absorbée. En conséquence, il ne sera pas procédé à une augmentation de capital social de la société absorbante, ni à échange des actions de la société absorbante contre des actions nouvelles de la société absorbée. Prime de fusion : La différence entre la valeur de l'actif net apporté par la Société Absorbée déterminée dans les conditions définies à l'article 3 du projet de fusion, et la valeur comptable dans les livres de la Société Absorbante de la totalité des parts sociales de la Société Absorbée dont elle était propriétaire, constituera un boni de fusion. Ce boni sera comptabilisé dans le résultat financier à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la Société Absorbée depuis l'acquisition et non distribués, et dans les capitaux propres pour le montant résiduel ou si les résultats accumulés ne peuvent être déterminés de manière fiable. . Date du projet commun de fusion : 30.06.2020. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE : 21.09.2020 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société MUTEL : 21.09.2020 (au greffe du tribunal de commerce de Chartres).
BODACC A n 20200186, annonce n 1341 · Proof of publication (PDF)
-
Amendment 17 Sep 2020
- Court :
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
- Amendment :
- Modification de la dénomination. Modification de l'administration. Modification de la forme juridique.
BODACC B n 20200181, annonce n 607 · Proof of publication (PDF)
Filings and annual accounts as PDF →
Change history
- Appointed: Gerant 9 Oct 2026
- Share capital changed from 1,000 € to 776,800 € 3 Oct 2026
- Share capital: 1,000 € 3 Oct 2026
Frequently asked questions about MUTEL
- What is the SIREN number of MUTEL?
- The SIREN number of MUTEL is 384877841. Its intra-community VAT number is FR49384877841.
- Where is the head office of MUTEL?
- Head office address: 6 RUE DE ST GEORGES SUR EURE, 28110 LUCE.
- When was MUTEL founded?
- MUTEL was founded on 26 Mar 1992. It ceased trading on 26 Nov 2020.
- What does MUTEL do?
- Its declared main activity is: Letting of land and other own property (NAF code 68.20B).
- Who runs MUTEL?
- The officer listed in the register is HARMONIE MUTUELLE (Gerant).
- Is MUTEL subject to insolvency proceedings?
- No ongoing insolvency proceedings are published in the BODACC for this company.