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SCI LE QUADRANT

Active
SIREN 508300936 VAT number FR61508300936

Procedure de sauvegarde since 8 Jun 2021

SCI LE QUADRANT is a company registered under SIREN number 508300936, with its registered office in NANTES. Its main activity falls under the sector: Real estate activities. It has 4 establishments. 1 serving director is recorded in the national business register. Insolvency proceedings have been open since 08/06/2021: Procedure de sauvegarde.

Sources: INSEE Sirene, INPI RNE, BODACC.

Identity

Legal form
SCI, non-trading property company
Activity
Letting of land and other own property (68.20B)
Sector
Real estate activities
Headcount
Headcount unknown
Created
12 Aug 2008
Share capital
2,000.00 EUR
Registered with the trade register
31 Dec 2010
Establishments
4

Directors

  • JACQUES KERMABON 69 years old, 02/1957 Gerant et associe indefiniment responsable

Court decisions

Decisions published by the French Court of Cassation (Judilibre) that cite this company by its SIREN number. Individuals are pseudonymised.

Other companies at the same address

243 other company head offices are registered at this address.

Establishments

Financial strength

Financial score

Cannot be computed, not enough data

Confidence: low

formula fin-1.0

Legal score

20 / 100 E

Confidence: high

Ongoing insolvency proceedings cap this score, whatever the other components say.

No insolvency proceedings
0.0 out of 40
Currently trading
20.0 out of 20
Age (18.3 years)
20.0 out of 20
Accounts filed recently
0.0 out of 20

formula leg-1.0

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    Detail :
    jugement arrêtant le plan de sauvegarde pour une durée de dix ans. Commissaire à l’exécution du plan : la SELARL Cécile JOUIN en la personne de Me Cécile JOUIN, 6, place Viarme, BP 32214, 44022 Nantes Cedex 1. N° RG : 21/01915

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    Detail :
    Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 28 janvier 2020 Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de modification du plan - Infirme le jugement pour le surplus - Dit n'y avoir lieu à révocation du plan ni à placement en liquidation judiciaire Désigne Me blanc en remplacement de Me Hervouet. Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 25 juin 2019 arrête l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 24 avril 2019 prononçant la résolution du plan de contination du Gfa la terre qui chante et la liquidation judiciaire

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    Court :
    Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes
    Nature :
    Autre arrêt de la Cour d'Appel
    Date of judgment :
    28/01/2020
    Detail :
    Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 28 janvier 2020 Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de modification du plan - Infirme le jugement pour le surplus - Dit n'y avoir lieu à révocation du plan ni à placement en liquidation judiciaire Désigne Me blanc en remplacement de Me Hervouet. Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 25 juin 2019 arrête l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 24 avril 2019 prononçant la résolution du plan de contination du Gfa la terre qui chante et la liquidation judiciaire

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    Court :
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    Detail :
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    Dépôt de l'état des créances
    Date of judgment :
    22/03/2022
    Detail :
    Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Nantes, où les réclamations des tiers peuvent être faites par déclaration au Greffe dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. RG 21/1915

    BODACC A n 20220074, annonce n 2276 · Proof of publication (PDF)

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    28/01/2020
    Detail :
    Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 28 janvier 2020 Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de modification du plan - Infirme le jugement pour le surplus - Dit n'y avoir lieu à révocation du plan ni à placement en liquidation judiciaire Désigne Me blanc en remplacement de Me Hervouet. Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 25 juin 2019 arrête l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 24 avril 2019 prononçant la résolution du plan de contination du Gfa la terre qui chante et la liquidation judiciaire

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    Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 28 janvier 2020 Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de modification du plan - Infirme le jugement pour le surplus - Dit n'y avoir lieu à révocation du plan ni à placement en liquidation judiciaire Désigne Me blanc en remplacement de Me Hervouet. Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 25 juin 2019 arrête l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 24 avril 2019 prononçant la résolution du plan de contination du Gfa la terre qui chante et la liquidation judiciaire

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    Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 28 janvier 2020 Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de modification du plan - Infirme le jugement pour le surplus - Dit n'y avoir lieu à révocation du plan ni à placement en liquidation judiciaire Désigne Me blanc en remplacement de Me Hervouet. Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 25 juin 2019 arrête l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 24 avril 2019 prononçant la résolution du plan de contination du Gfa la terre qui chante et la liquidation judiciaire

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    Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes
    Nature :
    Autre arrêt de la Cour d'Appel
    Date of judgment :
    28/01/2020
    Detail :
    Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 28 janvier 2020 Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de modification du plan - Infirme le jugement pour le surplus - Dit n'y avoir lieu à révocation du plan ni à placement en liquidation judiciaire Désigne Me blanc en remplacement de Me Hervouet. Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 25 juin 2019 arrête l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 24 avril 2019 prononçant la résolution du plan de contination du Gfa la terre qui chante et la liquidation judiciaire

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    Nature :
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    Detail :
    Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 25 juin 2019 arrête l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 24 avril 2019 prononçant la résolution du plan de contination du Gfa la terre qui chante et la liquidation judiciaire

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    Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde - Mandataire judiciaire : SELARL Cécile JOUIN, en la personne de Me Cécile JOUIN, 6 place Viarme, BP 32214, 44022 Nantes Cedex 1 - Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication dans le BODACC auprès du mandataire judiciaire. Portail des administrateurs et mandataires judiciaire : www.creditors-services.com - N° RG : 21/01915

    BODACC A n 20210121, annonce n 3301 · Proof of publication (PDF)

Filings and annual accounts as PDF →

Change history

  • Appointed: Gerant et associe indefiniment responsable 9 Oct 2026
  • Insolvency proceedings: Procedure de sauvegarde 3 Oct 2026

Frequently asked questions about SCI LE QUADRANT

What is the SIREN number of SCI LE QUADRANT?
The SIREN number of SCI LE QUADRANT is 508300936. Its intra-community VAT number is FR61508300936.
Where is the head office of SCI LE QUADRANT?
Head office address: 1 RUE DU GUESCLIN, 44000 NANTES.
When was SCI LE QUADRANT founded?
SCI LE QUADRANT was founded on 12 Aug 2008.
What does SCI LE QUADRANT do?
Its declared main activity is: Letting of land and other own property (NAF code 68.20B).
Who runs SCI LE QUADRANT?
The officer listed in the register is JACQUES KERMABON (Gerant et associe indefiniment responsable).
Is SCI LE QUADRANT subject to insolvency proceedings?
Yes: Procedure de sauvegarde. Opening judgment dated 8 Jun 2021.

In the official registers

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