SCI LE QUADRANT
Procedure de sauvegarde since 8 Jun 2021
SCI LE QUADRANT is a company registered under SIREN number 508300936, with its registered office in NANTES. Its main activity falls under the sector: Real estate activities. It has 4 establishments. 1 serving director is recorded in the national business register. Insolvency proceedings have been open since 08/06/2021: Procedure de sauvegarde.
Sources: INSEE Sirene, INPI RNE, BODACC.
Identity
- Legal form
- SCI, non-trading property company
- Activity
- Letting of land and other own property (68.20B)
- Sector
- Real estate activities
- Headcount
- Headcount unknown
- Created
- 12 Aug 2008
- Share capital
- 2,000.00 EUR
- Registered with the trade register
- 31 Dec 2010
- Establishments
- 4
Directors
- JACQUES KERMABON 69 years old, 02/1957 Gerant et associe indefiniment responsable
Court decisions
Decisions published by the French Court of Cassation (Judilibre) that cite this company by its SIREN number. Individuals are pseudonymised.
- Order, Cour d'appel de Rennes Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 13 Jun 2024 · no. 23/06691
- Ruling, Cour d'appel de Rennes 21 Nov 2023 · no. 22/03574
Other companies at the same address
243 other company head offices are registered at this address.
Establishments
-
50830093600012 44000 NANTES
-
50830093600038 44100 NANTES
-
50830093600020 75009 PARIS
Financial strength
Financial score
Cannot be computed, not enough data
Confidence: low
formula fin-1.0
Legal score
20 / 100 E
Confidence: high
Ongoing insolvency proceedings cap this score, whatever the other components say.
- No insolvency proceedings
- 0.0 out of 40
- Currently trading
- 20.0 out of 20
- Age (18.3 years)
- 20.0 out of 20
- Accounts filed recently
- 0.0 out of 20
formula leg-1.0
These scores are computed by us from public data, using a published formula. They are not advice, not a guarantee, not a credit decision, and they do not replace a review of the accounts. See how it is calculated
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Legal notices
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Insolvency proceedings 23 Dec 2022
- Court :
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Nantes
- Nature :
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
- Date of judgment :
- 13/12/2022
- Detail :
- jugement arrêtant le plan de sauvegarde pour une durée de dix ans. Commissaire à l’exécution du plan : la SELARL Cécile JOUIN en la personne de Me Cécile JOUIN, 6, place Viarme, BP 32214, 44022 Nantes Cedex 1. N° RG : 21/01915
BODACC A n 20220249, annonce n 2092 · Proof of publication (PDF)
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Insolvency proceedings 19 Jul 2022
- Court :
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes
- Nature :
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- Date of judgment :
- 28/01/2020
- Detail :
- Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 28 janvier 2020 Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de modification du plan - Infirme le jugement pour le surplus - Dit n'y avoir lieu à révocation du plan ni à placement en liquidation judiciaire Désigne Me blanc en remplacement de Me Hervouet. Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 25 juin 2019 arrête l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 24 avril 2019 prononçant la résolution du plan de contination du Gfa la terre qui chante et la liquidation judiciaire
BODACC A n 20220138, annonce n 2368 · Proof of publication (PDF)
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Insolvency proceedings 13 May 2022
- Court :
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes
- Nature :
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- Date of judgment :
- 28/01/2020
- Detail :
- Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 28 janvier 2020 Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de modification du plan - Infirme le jugement pour le surplus - Dit n'y avoir lieu à révocation du plan ni à placement en liquidation judiciaire Désigne Me blanc en remplacement de Me Hervouet. Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 25 juin 2019 arrête l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 24 avril 2019 prononçant la résolution du plan de contination du Gfa la terre qui chante et la liquidation judiciaire
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Insolvency proceedings 17 Apr 2022
- Court :
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Nantes
- Nature :
- Dépôt de l'état des créances
- Date of judgment :
- 22/03/2022
- Detail :
- Avis de dépôt de l'état des créances, au Tribunal judiciaire de Nantes, où les réclamations des tiers peuvent être faites par déclaration au Greffe dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 21/01915
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Insolvency proceedings 14 Apr 2022
- Court :
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Nantes
- Nature :
- Dépôt de l'état des créances
- Date of judgment :
- 22/03/2022
- Detail :
- Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Nantes, où les réclamations des tiers peuvent être faites par déclaration au Greffe dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. RG 21/1915
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Insolvency proceedings 8 Apr 2022
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- Date of judgment :
- 28/01/2020
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- Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 28 janvier 2020 Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de modification du plan - Infirme le jugement pour le surplus - Dit n'y avoir lieu à révocation du plan ni à placement en liquidation judiciaire Désigne Me blanc en remplacement de Me Hervouet. Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 25 juin 2019 arrête l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 24 avril 2019 prononçant la résolution du plan de contination du Gfa la terre qui chante et la liquidation judiciaire
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Insolvency proceedings 20 Mar 2022
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BODACC A n 20220045, annonce n 2600 · Proof of publication (PDF)
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- Court :
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes
- Nature :
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- Date of judgment :
- 28/01/2020
- Detail :
- Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 28 janvier 2020 Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de modification du plan - Infirme le jugement pour le surplus - Dit n'y avoir lieu à révocation du plan ni à placement en liquidation judiciaire Désigne Me blanc en remplacement de Me Hervouet. Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 25 juin 2019 arrête l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 24 avril 2019 prononçant la résolution du plan de contination du Gfa la terre qui chante et la liquidation judiciaire
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Insolvency proceedings 31 Dec 2021
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Insolvency proceedings 23 Jun 2021
- Court :
- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
- Nature :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- Date of judgment :
- 08/06/2021
- Detail :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde - Mandataire judiciaire : SELARL Cécile JOUIN, en la personne de Me Cécile JOUIN, 6 place Viarme, BP 32214, 44022 Nantes Cedex 1 - Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication dans le BODACC auprès du mandataire judiciaire. Portail des administrateurs et mandataires judiciaire : www.creditors-services.com - N° RG : 21/01915
BODACC A n 20210121, annonce n 3301 · Proof of publication (PDF)
Filings and annual accounts as PDF →
Change history
- Appointed: Gerant et associe indefiniment responsable 9 Oct 2026
- Insolvency proceedings: Procedure de sauvegarde 3 Oct 2026
Frequently asked questions about SCI LE QUADRANT
- What is the SIREN number of SCI LE QUADRANT?
- The SIREN number of SCI LE QUADRANT is 508300936. Its intra-community VAT number is FR61508300936.
- Where is the head office of SCI LE QUADRANT?
- Head office address: 1 RUE DU GUESCLIN, 44000 NANTES.
- When was SCI LE QUADRANT founded?
- SCI LE QUADRANT was founded on 12 Aug 2008.
- What does SCI LE QUADRANT do?
- Its declared main activity is: Letting of land and other own property (NAF code 68.20B).
- Who runs SCI LE QUADRANT?
- The officer listed in the register is JACQUES KERMABON (Gerant et associe indefiniment responsable).
- Is SCI LE QUADRANT subject to insolvency proceedings?
- Yes: Procedure de sauvegarde. Opening judgment dated 8 Jun 2021.