SOFICAD II

Directors

• LAURENCE.CROPPI Commissaire aux comptes titulaire
• SOFICAD III President de SAS

Other companies at the same address

9 other company head offices are registered at this address.

• R. S. A. COSMOS
• ACROPOLE
• FALARD AUTOMATION

Establishments

• 78987086200016 registered office 42290 SORBIERS

Financial strength

These scores are computed by us from public data, using a published formula. They are not advice, not a guarantee, not a credit decision, and they do not replace a review of the accounts. See how it is calculated

Revenue and earnings

Detailed accounts for this company are not reproduced here, but its main aggregates are public.

Aggregates published by the French Directorate General for Enterprise, computed from accounts filed with the commercial court.

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Legal notices

• Striking off 7 Mar 2021

  Court :

  GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE

  BODACC B n 20210046, annonce n 1357 · Proof of publication (PDF)

• Sale or transfer 24 Nov 2019

  Court :

  GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE

  Filing :

  RSAI SAS au capital de 1 242 885 euros Siège social : ZI de la Vaure, Rue des Mineurs 42290 SORBIERS 388 147 100 RCS SAINT ETIENNE - SOFICAD II SAS au capital de 364 140 euros Siège social : ZI de la Vaure, Rue des Mineurs 42290 SORBIERS 789 870 862 RCS SAINT ETIENNE - AVIS DE FUSION 1. La société SOFICAD II et la société RSAI, sus-désignées, ont établi le 20 novembre 2019, par acte sous-seing privé à SAINT ETIENNE, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société SOFICAD II ferait apport à titre de fusion-absorption à la société RSAI de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société SOFICAD II, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SOFICAD II devant être dévolue à la société RSAI dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société SOFICAD II et de la société RSAI, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les Assemblées ont décidé de ne pas rétablir une situation intermédiaire, même si les comptes datent de plus de trois mois. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à un actif net apporté égal à 1 598 793 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 100 actions de la société SOFICAD II pour 97 actions de la société RSAI. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société SOFICAD II, la société RSAI procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1 236 270 euros, par création de 35 322 actions nouvelles d'une valeur nominale de 35 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société SOFICAD II et le montant de l'augmentation de capital, égale à 362 523 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société RSAI sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société RSAI procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. Puis, il sera proposé à la société RSAI de décider d'une nouvelle augmentation de capital social par prélèvement sur la prime de fusion afin que la société RSAI, après les opérations de fusion, conserve un capital de 1 242 885 €. La prise de fusion sera donc de 108 340 €. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société SOFICAD II serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société RSAI sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SOFICAD II, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE au nom de la société SOFICAD II et de la société RSAI, le 21 novembre 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la société RSAI Le Président de la société SOFICAD II.

  BODACC A n 20190226, annonce n 566 · Proof of publication (PDF)

• Filing of accounts 7 Jul 2019

  Court :

  GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE

  Type of filing :

  Comptes annuels et rapports

  Closing date :

  31/12/2018

  BODACC C n 20190129, annonce n 852 · Proof of publication (PDF)

Change history

• officer_appointed (empty) → Commissaire aux comptes titulaire 9 Oct 2026
• officer_appointed (empty) → President de SAS 9 Oct 2026
• capital (empty) → 364140.00 3 Oct 2026

Frequently asked questions about SOFICAD II

What is the SIREN number of SOFICAD II?

The SIREN number of SOFICAD II is 789870862. Its intra-community VAT number is FR83789870862.

Where is the head office of SOFICAD II?

Head office address: RUE DES MINEURS, 42290 SORBIERS.

When was SOFICAD II founded?

SOFICAD II was founded on 4 Dec 2012. It ceased trading on 30 Dec 2019.

What does SOFICAD II do?

Its declared main activity is: Trusts, funds and similar financial entities (NAF code 64.30Z).

Who runs SOFICAD II?

The officers listed in the register are LAURENCE.CROPPI (Commissaire aux comptes titulaire), SOFICAD III (President de SAS).

What is the revenue of SOFICAD II?

The latest published revenue is 0 €, for the 2018 financial year.

Is SOFICAD II subject to insolvency proceedings?

No ongoing insolvency proceedings are published in the BODACC for this company.

In the official registers

• French government company directory (data.gouv.fr)
• National business register (INPI)

Further reading

• Business insolvencies in Auvergne-Rhône-Alpes, October 2026 edition
• New companies, insolvency proceedings and capital changes published this week
• How we compute the scores, and where this data comes from
• Query this data through the API or from an assistant (MCP)