SCEA DEVAUX
Objet social.
La société a pour objet l'exercice, dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial, d'une activité réputée agricole, au sens de l'article L 311-1 du Code rural. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation (dont notamment les activités agro touristiques). Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Pour la réalisation et dans la limite de l'objet ci-dessus défini, la société peut effectuer toutes opérations propres à en favoriser l'accomplissement ou le développement, dès lors qu'elles s'y rattachent directement ou indirectement et qu'elles ne modifient pas son caractère civil. En particulier, la société peut notamment : - procéder à l'acquisition de tous éléments d'exploitation agricole ; - prendre à bail tous biens ruraux ; - recevoir sous forme de mise à disposition dans les conditions prévues à aux présents statuts les biens dont les associés sont eux-mêmes locataires ou propriétaires ; - vendre directement les produits de l'exploitation agricole avant ou après transformation conformément aux usages agricoles. En cas d'activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l'activité agricole, les recettes tirées de ces activités ne peuvent excéder un plafond de 20 000€, ni 40 % des recettes annuelles tirées de l'activité agricole. Dans ce cas, la gérance veillera à assurer un suivi comptable distinct des recettes issues de ces activités afin de garantir le respect des seuils précités. Toute modification substantielle de ces activités accessoires fera l'objet d'une autorisation préalable de l'assemblée des associés. Conformément aux dispositions de l'article 88 II de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, la société peut également exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, en vue de la vente d'électricité.
SCEA DEVAUX est une entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 101698991, dont le siège est situé à GRANDFRESNOY. Son activité principale relève du secteur : Culture et production animale, chasse et services annexes. 4 dirigeants en exercice sont déclarés au registre national des entreprises.
Sources : INSEE Sirene, INPI RNE.
Identité
- Forme juridique
- Société civile d'exploitation agricole
- Activité
- Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses (01.11Z)
- Secteur
- Culture et production animale, chasse et services annexes
- Effectif
- Effectif inconnu
- Création
- 01/01/2026
- Capital social
- 1 000,00 EUR
- Clôture de l’exercice
- 31/12
- Établissements
- 1
Dirigeants
- Benoît Michel DEVAUX 60 ans, 04/1966 Gerant et associe indefiniment responsable
- Amélie Marie Alice DEVAUX 61 ans, 02/1965 Associe indefiniment responsable
- Sophia Marie-Thérèse Françoise DEVAUX 37 ans, 12/1988 Associe indefiniment responsable
- Olivier Lucien Delfino DEVAUX 34 ans, 02/1992 Associe indefiniment responsable
Établissements
Solidité
Score financier
Non calculable, faute de données suffisantes
Confiance : faible
formule fin-1.0
Score juridique
62 / 100 C
Confiance : élevée
- Absence de procédure collective
- 40,0 sur 40
- Établissement en activité
- 20,0 sur 20
- Ancienneté (0,9 ans)
- 1,8 sur 20
- Comptes déposés récemment
- 0,0 sur 20
formule leg-1.0
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Annonces légales
-
Création 02/03/2026
- Tribunal :
- Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne
BODACC A n 20260042, annonce n 1844 · Témoin de publication (PDF)
Actes et comptes déposés
- Formalité 27/02/2026
Historique des changements
- officer_appointed (vide) → Associe indefiniment responsable 09/10/2026
- officer_appointed (vide) → Associe indefiniment responsable 09/10/2026
- officer_appointed (vide) → Associe indefiniment responsable 09/10/2026
- officer_appointed (vide) → Gerant et associe indefiniment responsable 09/10/2026
- capital (vide) → 1000.00 01/10/2026
Questions fréquentes sur SCEA DEVAUX
- Quel est le numéro SIREN de SCEA DEVAUX ?
- Le numéro SIREN de SCEA DEVAUX est 101698991. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR72101698991.
- Où se trouve le siège de SCEA DEVAUX ?
- Adresse du siège : 525 RUE DES AUGES, 60680 GRANDFRESNOY.
- Quelle est la date de création de SCEA DEVAUX ?
- La date de création de SCEA DEVAUX est le 01/01/2026.
- Quelle est l’activité de SCEA DEVAUX ?
- Son activité principale déclarée est : Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses (code NAF 01.11Z).
- Qui dirige SCEA DEVAUX ?
- Les dirigeants inscrits au registre sont Benoît Michel DEVAUX (Gerant et associe indefiniment responsable), Amélie Marie Alice DEVAUX (Associe indefiniment responsable), Sophia Marie-Thérèse Françoise DEVAUX (Associe indefiniment responsable).
- Une procédure collective est-elle en cours pour SCEA DEVAUX ?
- Aucune procédure collective en cours n’est publiée au BODACC.