SCEA DEVAUX
Business purpose.
La société a pour objet l'exercice, dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial, d'une activité réputée agricole, au sens de l'article L 311-1 du Code rural. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation (dont notamment les activités agro touristiques). Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Pour la réalisation et dans la limite de l'objet ci-dessus défini, la société peut effectuer toutes opérations propres à en favoriser l'accomplissement ou le développement, dès lors qu'elles s'y rattachent directement ou indirectement et qu'elles ne modifient pas son caractère civil. En particulier, la société peut notamment : - procéder à l'acquisition de tous éléments d'exploitation agricole ; - prendre à bail tous biens ruraux ; - recevoir sous forme de mise à disposition dans les conditions prévues à aux présents statuts les biens dont les associés sont eux-mêmes locataires ou propriétaires ; - vendre directement les produits de l'exploitation agricole avant ou après transformation conformément aux usages agricoles. En cas d'activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l'activité agricole, les recettes tirées de ces activités ne peuvent excéder un plafond de 20 000€, ni 40 % des recettes annuelles tirées de l'activité agricole. Dans ce cas, la gérance veillera à assurer un suivi comptable distinct des recettes issues de ces activités afin de garantir le respect des seuils précités. Toute modification substantielle de ces activités accessoires fera l'objet d'une autorisation préalable de l'assemblée des associés. Conformément aux dispositions de l'article 88 II de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, la société peut également exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, en vue de la vente d'électricité.
SCEA DEVAUX is a company registered under SIREN number 101698991, with its registered office in GRANDFRESNOY. Its main activity falls under the sector: Crop and animal production, hunting and related service activities. 4 serving directors are recorded in the national business register.
Sources: INSEE Sirene, INPI RNE.
Identity
- Legal form
- Non-trading farming company
- Activity
- Growing of cereals (except rice), leguminous crops and oil seeds (01.11Z)
- Sector
- Crop and animal production, hunting and related service activities
- Headcount
- Headcount unknown
- Created
- 1 Jan 2026
- Share capital
- 1,000.00 EUR
- Financial year end
- 31/12
- Establishments
- 1
Directors
- Benoît Michel DEVAUX 60 years old, 04/1966 Gerant et associe indefiniment responsable
- Amélie Marie Alice DEVAUX 61 years old, 02/1965 Associe indefiniment responsable
- Sophia Marie-Thérèse Françoise DEVAUX 37 years old, 12/1988 Associe indefiniment responsable
- Olivier Lucien Delfino DEVAUX 34 years old, 02/1992 Associe indefiniment responsable
Establishments
Financial strength
Financial score
Cannot be computed, not enough data
Confidence: low
formula fin-1.0
Legal score
62 / 100 C
Confidence: high
- No insolvency proceedings
- 40.0 out of 40
- Currently trading
- 20.0 out of 20
- Age (0.9 years)
- 1.7 out of 20
- Accounts filed recently
- 0.0 out of 20
formula leg-1.0
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Legal notices
-
Incorporation 2 Mar 2026
- Court :
- Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne
BODACC A n 20260042, annonce n 1844 · Proof of publication (PDF)
Filings and accounts
- Formality 27 Feb 2026
Change history
- officer_appointed (empty) → Associe indefiniment responsable 9 Oct 2026
- officer_appointed (empty) → Associe indefiniment responsable 9 Oct 2026
- officer_appointed (empty) → Associe indefiniment responsable 9 Oct 2026
- officer_appointed (empty) → Gerant et associe indefiniment responsable 9 Oct 2026
- capital (empty) → 1000.00 1 Oct 2026
Frequently asked questions about SCEA DEVAUX
- What is the SIREN number of SCEA DEVAUX?
- The SIREN number of SCEA DEVAUX is 101698991. Its intra-community VAT number is FR72101698991.
- Where is the head office of SCEA DEVAUX?
- Head office address: 525 RUE DES AUGES, 60680 GRANDFRESNOY.
- When was SCEA DEVAUX founded?
- SCEA DEVAUX was founded on 1 Jan 2026.
- What does SCEA DEVAUX do?
- Its declared main activity is: Growing of cereals (except rice), leguminous crops and oil seeds (NAF code 01.11Z).
- Who runs SCEA DEVAUX?
- The officers listed in the register are Benoît Michel DEVAUX (Gerant et associe indefiniment responsable), Amélie Marie Alice DEVAUX (Associe indefiniment responsable), Sophia Marie-Thérèse Françoise DEVAUX (Associe indefiniment responsable).
- Is SCEA DEVAUX subject to insolvency proceedings?
- No ongoing insolvency proceedings are published in the BODACC for this company.