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DANIEL MERCIER
Procedure de sauvegarde since 10 Mar 2023
DANIEL MERCIER is a company registered under SIREN number 418309019, with its registered office in CAMIRAN. Its main activity falls under the sector: Real estate activities. Insolvency proceedings have been open since 10/03/2023: Procedure de sauvegarde.
Sources: INSEE Sirene, BODACC.
Identity
- Legal form
- Sole trader
- Activity
- Letting of land and other own property (68.20B)
- Sector
- Real estate activities
- Headcount
- Headcount unknown
- Created
- 1 Dec 1997
- Establishments
- 1
Directors
- DANIEL MERCIER Entrepreneur individuel
Establishments
Financial strength
Financial score
Cannot be computed, not enough data
Confidence: low
formula fin-1.0
Legal score
20 / 100 E
Confidence: high
Ongoing insolvency proceedings cap this score, whatever the other components say.
- No insolvency proceedings
- 0.0 out of 40
- Currently trading
- 20.0 out of 20
- Age (28.9 years)
- 20.0 out of 20
- Accounts filed recently
- data missing, component not taken into account
formula leg-1.0
These scores are computed by us from public data, using a published formula. They are not advice, not a guarantee, not a credit decision, and they do not replace a review of the accounts. See how it is calculated
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Legal notices
-
Insolvency proceedings 3 Jul 2024
- Court :
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux
- Nature :
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
- Date of judgment :
- 14/06/2024
- Detail :
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : Me SILVESTRI de la SCP SILVESTRI-BAUJET - 23 rue du Chai des Farines - 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : - fixant la durée du plan de continuation à 10 ans. Disant que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 2% du passif, soit 2 999,79 euros, concernant la 2ème annuité, le pacte est fixé à 3% du passif, soit 4 499,67 euros, concernant les 3ème, 4ème et 5ème annuités, le pacte est fixé à 5% du passif, soit 7 499,46 euros, concernant la 6ème annuité, le pacte est fixé à 10% du passif, soit 14 998,91 euros, concernant les 7ème et 8ème annuités, le pacte est fixé à 15%, soit 22 498,37 euros, concernant la 9ème annuité, le pacte est fixé à 20%, soit 29 997,83 euros, concernant la 10ème annuité, le pacte est fixé à 20%, soit 29 997,81 euros. Disant que les échéances seront réglées le 14 juin de chaque année, à compter du 14 juin 2025. Disant que les créances inférieures à 500 euros seront payées immédiatement dès l’adoption du plan. N° RG : 23/01108
BODACC A n 20240127, annonce n 3437 · Proof of publication (PDF)
-
Insolvency proceedings 5 Apr 2023
- Court :
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux
- Nature :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- Date of judgment :
- 10/03/2023
- Detail :
- Jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Mandataire judiciaire : Me SILVESTRI de la SCP SILVESTRI-BAUJET - 23 rue du Chai des Farines - 33000 Bordeaux. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse : www.creditors-services.com. Fixant à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. N° RG : 23/01108
BODACC A n 20230067, annonce n 3081 · Proof of publication (PDF)
Change history
- officer_appointed (empty) → Entrepreneur individuel 9 Oct 2026
- proceedings (empty) → Procedure de sauvegarde 3 Oct 2026