A.C.A.

Establishments

• 52437544100010 registered office 71440 THUREY

Financial strength

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Legal notices

• Striking off 5 Dec 2023

  Court :

  Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

  Striking off :

  Radiation

  BODACC B n 20230234, annonce n 2690 · Proof of publication (PDF)

• Sale or transfer 15 Oct 2023

  Court :

  Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

  Filing :

  Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2023, il a été établi un projet de traité de fusion entre les sociétés : -IKORP Société à responsabilité limitée au capital de 50.000 euros Dont le siège social est sis à PIERRE DE BRESSE (71270) – 7 rue des Sabotiers, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE sous le numéro 502 180 102, -A.C.A. Société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros Dont le siège social est sis à THUREY (71440) – Le Bourg Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE sous le numéro 524 375 441, Il résulte de ce projet de traité que la société A.C.A. sera absorbée par la société IKORP au moyen de l'apport de la totalité de l'actif de la société A.C.A. à la société IKORP, à charge pour cette dernière de supporter l'intégralité du passif de la société A.C.A. Le montant total de l'actif apporté étant de 481.097 €, et le montant total du passif pris en charge s'élevant à la somme totale de 204.866 €, l'actif net apporté par la société A.C.A. s'élève à 276.231 €. Il a été stipulé une date d’effet rétroactif au plan comptable et fiscal au 01.04.2023. La société LGDP CONSEILS (532 934 809 RCS LONS-LE-SAUNIER), société mère, détenant la totalité des actions composant le capital social des sociétés A.C.A. et IKORP, la fusion a été soumise au régime des fusions simplifiées visé à l’article L.236-11 du Code de commerce, de sorte que l’apport de la société A.C.A. ne sera pas rémunéré par l'attribution d'actions et ne donnera pas lieu à augmentation du capital social de la société IKORP. En conséquence aucun rapport d’échange n’a été établi. Le projet de traité de fusion a été déposé le 10 octobre 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de CHALON-SUR-SAONE pour les sociétés A.C.A et IKORP. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion, devant le Tribunal de Commerce de CHALON-SUR-SAONE, dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis.

  BODACC A n 20230199, annonce n 1282 · Proof of publication (PDF)

• Filing of accounts 5 Sep 2023

  Court :

  Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

  Type of filing :

  Comptes annuels et rapports

  Closing date :

  31/12/2022

  BODACC C n 20230170, annonce n 6194 · Proof of publication (PDF)

• Filing of accounts 31 Aug 2022

  Court :

  Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

  Type of filing :

  Comptes annuels et rapports

  Closing date :

  31/12/2020

  BODACC C n 20220168, annonce n 3034 · Proof of publication (PDF)

• Filing of accounts 31 Aug 2022

  Court :

  Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

  Type of filing :

  Comptes annuels et rapports

  Closing date :

  31/12/2021

  BODACC C n 20220168, annonce n 3035 · Proof of publication (PDF)

• Amendment 6 Apr 2021

  Court :

  GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE

  Amendment :

  Modification survenue sur l'administration.

  BODACC B n 20210067, annonce n 1759 · Proof of publication (PDF)

• Amendment 30 Mar 2021

  Court :

  GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE

  Amendment :

  Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

  BODACC B n 20210062, annonce n 2500 · Proof of publication (PDF)

• Filing of accounts 15 Jul 2020

  Court :

  GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

  Type of filing :

  Comptes annuels et rapports

  Closing date :

  31/12/2019

  BODACC C n 20200135, annonce n 7076 · Proof of publication (PDF)

• Filing of accounts 18 Jun 2019

  Court :

  GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

  Type of filing :

  Comptes annuels et rapports

  Closing date :

  31/12/2018

  BODACC C n 20190115, annonce n 7145 · Proof of publication (PDF)

Change history

• registered_address (empty) → le Bourg 71440 Thurey 3 Oct 2026
• capital (empty) → 20000.00 1 Oct 2026

Further reading

• Business insolvencies in Bourgogne-Franche-Comté, September 2026 edition
• New companies, insolvency proceedings and capital changes published this week
• How we compute the scores, and where this data comes from
• Query this data through the API or from an assistant (MCP)