corporary

E,LITIS

Ceased
SIREN 348185794 VAT number FR90348185794

Business purpose.

Exercice en commun par ses membres de leur profession d'avocat ainsi que la mise en commun et le partage des bénéfices

E,LITIS is a company registered under SIREN number 348185794, with its registered office in SAINTES. Its main activity falls under the sector: Legal and accounting activities. It is administratively ceased. It has 3 establishments. 2 serving directors are recorded in the national business register.

Sources: INSEE Sirene, INPI RNE.

Identity

Legal form
SCP, professional partnership of lawyers
Activity
Legal activities (69.10Z)
Sector
Legal and accounting activities
Headcount
Headcount unknown
Created
1 Jan 1988
Share capital
32,800.00 EUR
Registered with the trade register
7 Oct 1988
Financial year end
31/12
Establishments
3

Directors

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Companies run by the same people. Statutory auditors and liquidators are excluded: they serve in dozens of unrelated companies, and including them would draw groups that do not exist.

Other companies at the same address

8 other company head offices are registered at this address.

Establishments

Financial strength

Financial score

Cannot be computed, not enough data

Confidence: low

formula fin-1.0

Legal score

60 / 100 C

Confidence: high

No insolvency proceedings
40.0 out of 40
Currently trading
0.0 out of 20
Age (38.9 years)
20.0 out of 20
Accounts filed recently
0.0 out of 20

formula leg-1.0

These scores are computed by us from public data, using a published formula. They are not advice, not a guarantee, not a credit decision, and they do not replace a review of the accounts. See how it is calculated

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Legal notices

  • Striking off 23 Jan 2022
    Court :
    Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

    BODACC B n 20220016, annonce n 371 · Proof of publication (PDF)

  • Sale or transfer 2 Jan 2022
    Court :
    Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes
    Filing :
    La société MORICEAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS sus-désignée, et la société e.LlTlS, Société Civile Professionnelle au capital de 32.800 euros, dont le siège social est à SAINTES (17100) 8, square Foch, immatriculée au RCS de SAINTES sous le n o 348.185.794, ont établi le 20/12/2021 , par acte d'avocat électronique, un projet de traité de fusion Aux termes de ce projet, la société e.LITIS, désignée ci-après la société absorbée, ferait apport à titre de fusionabsorption à la société MORICEAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS, désignée ci-après la société absorbante, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société e.LlTlS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société e.LlTlS devant être dévolue à la société MORICEAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société e.LlTlS et de la société MORICEAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2021. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30 septembre 2021 , conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710 1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 294 492 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 44 492 euros, soit un actif net apporté égal à 250.000 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 23,097 parts sociales de la société e.LlTlS pour 1 part sociale de la société MORICEAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société e.LITIS, la société MORICEAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 7.575 euros, par création de 7.575 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société e.LlTlS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 7.575 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société MORICEAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive: l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion avant le 31 mars 2022, La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société e.LlTlS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société MORICEAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société e.LITIS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1 er mars 2022.

    BODACC A n 20220001, annonce n 157 · Proof of publication (PDF)

Annual accounts as PDF →

Change history

  • officer_appointed (empty) → Gerant et associe indefiniment responsable 9 Oct 2026
  • officer_appointed (empty) → Gerant et associe indefiniment responsable 9 Oct 2026
  • capital (empty) → 32800.00 1 Oct 2026

Frequently asked questions about E,LITIS

What is the SIREN number of E,LITIS?
The SIREN number of E,LITIS is 348185794. Its intra-community VAT number is FR90348185794.
Where is the head office of E,LITIS?
Head office address: 8 SQ DU MARECHAL FOCH, 17100 SAINTES.
When was E,LITIS founded?
E,LITIS was founded on 1 Jan 1988. It ceased trading on 1 Jan 2022.
What does E,LITIS do?
Its declared main activity is: Legal activities (NAF code 69.10Z).
Who runs E,LITIS?
The officers listed in the register are CORALIE SALARDAINE (Gerant et associe indefiniment responsable), JEAN PAUL ROSIER (Gerant et associe indefiniment responsable).
Is E,LITIS subject to insolvency proceedings?
No ongoing insolvency proceedings are published in the BODACC for this company.

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